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Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif en matière d'urbanisme

29/10/2017 13:06
Il ressort de l’analyse de la jurisprudence que le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel refusent systématiquement d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme tel qu’un permis de construire ou d’aménager. Cette inhibition dans la mise en œuvre du pouvoir d’injonction peut être de nature à porter atteinte à l’autorité du juge administratif en ce qu’elle ne permet pas de mettre un terme à une situation de blocage née de refus renouvelés de l’administration de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée. Pourtant aucune raison théorique, ni même pratique, semble devoir justifier cette position inflexible.

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