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L'alcool et le droit public

12/03/2018 16:34
             
                                                                                                     L’alcool et le droit public
                                                                                  Intervention
                                            à l’occasion l’apéritifs du Droit Public du 28 février 2018
                                                                      du Barreau de Marseille           
              
            
L’alcool et le droit public, tel est le sujet que l’on m’a assigné de disserter pendant une quinzaine de minutes pour cette première des « apéritifs du droit public » ou « apéro du droit public » en fonction de votre familiarité ravec ce concept novateur.
 
Mais est-ce finalement un concept si novateur que cela ?
 
En effet, est-il si antinomique de vouloir distiller l’alcool à travers le filtre du droit public ?
 
Le droit public serait-il à ce point aride ou obscur, qu’il ne permettrait aucun lâché prise ou de laisser vagabonder son esprit au contact de concepts de droit public ?
 
Le « publiscite » serait ainsi un être austère, voire franchement pas marrant, dont il serait de bon ton de ne pas côtoyer à l’occasion d’un moment de convivialité au risque d’avoir un sérieux mal de crane sans aucune consommation d’alcool !
 
Pourtant telle n’est pas ma conception du droit public, ainsi que, j’en suis certain, pour les publicistes ici présents.
 
Les apéritifs du droit du droit public tenteront de démontrer que le droit et l’ivresse, sans excès cela va de soi, font bon ménage et que le droit public est un formidable moyen de refaire le monde tel qu’il nous entoure, ne serait-ce qu’en raison de l’ADN qui le caractérise, à savoir la notion d’intérêt général.
 
I/ 1- Qu’est-ce que l’intérêt général ? A lui seul ce concept suffit à faire passer un nombre incalculable de soirées à disserter sur ce sujet, et à juste titre, car à travers cette question juridique se cache en réalité une profonde question philosophique.
 
En effet, comme le révèle lui-même le Conseil d’Etat dans son rapport public de 1999 sur le « Réflexion sur l’intérêt général »
 
« L'intérêt général », nous dit le Conseil d’Etat, a été regardé à bon droit comme la pierre angulaire de l'action publique, dont il détermine la finalité et fonde la légitimité ». Il rappelle que « deux conceptions divergentes de l'intérêt général (…) retentissent sur les diverses approches de l'Etat et du droit. »
 
En effet toujours dans son rapport il rappelle que deux conceptions de l'intérêt général s'affrontent.
 
L'une, d'inspiration utilitariste, ne voit dans l'intérêt commun que la somme des intérêts particuliers. Cette approche, non seulement laisse peu de place à l'arbitrage de la puissance publique, mais traduit une méfiance de principe envers l'Etat.
 
L'autre conception, d'essence volontariste, ne se satisfait pas d'une simple addition d’intérêts privés, mais exige le dépassement des intérêts particuliers afin d’exprimer la volonté générale. Il reviendrait ainsi à l'Etat la mission de poursuivre des fins qui s'imposent à l'ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers. 
 
Ainsi ce qui se cacherait derrière la notion de droit public n’est rien d’autre d’un débat philosophique.
 
D’une part, la conception anglosaxon du droit public où l’intérêt général ne serait qu’une somme des intérêts particuliers. Le droit public se limiterait à une sorte de « main invisible », comme décrite par l’économiste Adam Smith dans son ouvrage « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations » publié en 1776. La société se régulerait par elle-même sans qu’il soit nécessaire de passer par un organe qui transcende ces intérêts particuliers pour définir l’intérêt général.
 
D’autre part, la conception française qui trouve son origine dans la philosophie rousseauiste et qui fait appel à la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts.
 
Le Conseil d’Etat pourtant, peu enclin à l’emphase, nous indique que la conception de l’intérêt général à la française permet « d’exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique ».
 
Ainsi, si on résume la pensée du Conseil du d’Etat, en faisant du droit public à travers des débats juridiques, nous ne faisons rien de moins que philosopher sur la « liberté suprême de former ensemble une société politique » ! 
 
Mais quel est le contenu de cette liberté suprême ?
 
2- C’est là, et j’en reviens enfin à mon sujet, que l’alcool prend toute son utilité. En effet il est démontré, depuis au moins l’antiquité, que l’alcool, et le vin en particulier, est la muse de la philosophie.
 
Je ne peux prendre, comme meilleur exemple, que le Père de la philosophie occidentale à savoir Platon et ses célèbres dialogues qui font intervenir Socrate. L’un me parle plus qu’un autre, à savoir ceux retranscrits dans le « Banquet », où notamment Socrate, Aristophane et Alcibiade prononcent, enivré par le vin, un discourt sur l’Amour.
 
Il ressort incontestable de ces écrits que la consommation de vin permet d’exalter les débats philosophique !
 
Or, comme le droit public trouve sont origine dans la philosophie dans la recherche de la « liberté suprême de former ensemble une société politique », donc le vin, et l’alcool en général, permet d’exalter nos discussions sur le droit public !
 
Par cet imparable raisonnement par syllogisme, on en déduit que les apéritifs du droit public permettront de magnifier une matière qui nous passionne tous et qui permettra peut-être, comme par enchantement, de convertir plus d’un privatiste à la bonne parole de ce droit.
 
II/ Mais existe-t-il une limite ou des limites à l’ivresse du droit public ou doit-on, au contraire, regarder le droit de s’enivrer comme un droit ou une liberté fondamentale ne connaissant aucune restriction ?
 
1/ A ce titre la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 1991 sur la « loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme », mieux connue sous le nom de Loi Evin, peut nous apporter des éléments de réponse. 
 
En effet, dans son commentaire de cette décision le Professeur Wachmann  nous indique que l’on « se retrouve en présence d’un débat crucial pour la théorie des libertés publiques quant à la légitimité de l’atteinte à un droit individuel pour des motifs d’intérêt général » (P. Wachsmann, De la légitimité à un droit individuel pour des motifs d’intérêt général, AJDA, 1991, p.382).
 
Pour cet auteur, le Conseil constitutionnel a dû trancher «  une confrontation, désormais classique, entre des libertés de caractère individuel (en l'occurrence, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété) et des impératifs d'ordre collectif (en l'espèce, la protection de la santé). »
 
En effet, on rappellera que la loi Evin du 10 janvier 1991 vise à limiter fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de promotion de l’alcool. En effet, selon l’actuelle Ministre de la santé Mme Agnès Buzyn, qui s'oppose à un assouplissement de cette loi, « la publicité accélérait l'initiation à l'alcool et augmenterait la consommation de ceux qui boivent déjà »
 
Dans sa décision le Conseil constitutionnel se réfère au « principe constitutionnel de protection de la santé publique », en faisant référence à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 par lequel la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, [...] la protection de la santé [...] »
 
Toutefois l’auteur critique le fondement de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires à savoir la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
 
En effet, pour le Professeur WACHSMANN la liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont considérées par le Conseil constitutionnel avec une certaine réticence, du fait de leur dimension économique.
 
Cela expliquerait que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré cette loi dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité sans rencontrer une réelle difficulté.
 
Pour le Professeur WACHSMANN il aurait fallu se placer sur le terrain de la liberté d’expression et donc à la liberté de communication des idées et des opinions en raison de « la très sévère limitation de la publicité et de la propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac et de l'alcool. Pour cet auteur cette interdiction constitue, à n'en pas douter, une atteinte à la liberté d’expression et de communication dont l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait « un des droits les plus précieux de l'homme ».
 
A ce titre elle bénéficie de la part du Conseil constitutionnel d'un traitement nettement plus favorable que les libertés économiques citées précédemment.
 
La réflexion que l’on peut alors se faire est, que dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, la loi Evin ou ses éventuels durcissement pourrait être critiqués sur le  fondement de la violation de la liberté d’expression et de de communication des idées et des opinions dans la mesure où la décision du 8 janvier 1991 n’a été rendue que sur le fondement de la violation de libertés économiques, à savoir le droit de propriété et la liberté d’entreprendre (note bas de page n°1)
 
Plus généralement, et plus philosophiquement, on peut souligner la conclusion du Professeur WACHSMANN selon laquelle :
 
« Se trouve consacrée une restriction supplémentaire aux libertés : alors même que l'on ne cesse d'en appeler à la responsabilité de chacun, était-il judicieux de décider que les jeunes et les membres des couches sociales défavorisées sont dépourvus du discernement nécessaire et qu'il incombe donc au législateur d'y pourvoir en édictant des interdictions ? »
 
Il ajoute :  « Les principes individualistes proclamés en 1789 rendaient-ils cela nécessaire, alors que les pouvoirs publics auraient pu organiser une information adéquate, tournée en priorité vers les milieux réputés fragiles ? »
 
Se pose ainsi, à mon sens, alors la question du curseur entre atteinte aux libertés individuelles et, son corolaire le principe de la responsabilité individuelles, et la préservation  des intérêts collectifs qui, au nom de leur défense, risque de se traduire par des atteintes aux libertés d’individus responsables.
 
J’irai même plus loin, est-ce qu’au final une atteinte excessives aux libertés individuelle par l’énonciation d’interdiction, au nom de la défense d’intérêt collectif, ne risque pas, in fine, d’entrainer une déresponsabilisation des individus et de la société en générale ?
 
Il me semble là d’une belle question dont l’ivresse, modérée, ne pourra qu’enrichir la qualité des débats.
 
2/ Toutefois pour que ce débat soit mené à bien, il m’apparaît nécessaire de rappeler les règles fixées par le droit public pour la consommation d’alcool.
 
On retiendra ainsi, pour en revenir au «Banquet » que Pausanias, le médecin, propose de boire modérément. A juste titre ! Outre que cela permet d’éviter d’être malade, on relèvera que les règles relevant du champ du droit public, encadre la consommation d’alcool, même pour des considérations aussi louables que de vouloir discourir sur le droit public.
 
Ce « guide de survie » sommaire doit permettre d’éviter toutes mégardes liées à l’ivresse du droit public, et notamment les troubles à l’ordre public et à la salubrité publique, entre le moment où vous consommez de l’alcool lors l’apéritif du droit public jusqu’à l’arrivée à votre domicile.
 
Il n’est pas inintéressant de relever que ces règles de droit public, fixées par le code de la santé publique, côtoient le droit pénal. Ainsi, malheureusement pour les publicistes et pour le plus grand bonheur des privatistes, je serai contraint de faire état de règles relevant du droit pénal.
 
A ce titre je vous indique qu’un client ne peut être ni ivre dans un débit de boisson (a.), ni dans un lieu public (b.) et qu’enfin un débit de boisson pourra faire l’objet d’une fermeture administrative par le Préfet notamment «En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques » (c.)  
 
a/ S’agissant du client ivre dans un débit de boisson l'article R. 3354-2 du code de la santé publique punit de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe « le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements ».
 
Ainsi, l’ivresse du droit public doit intervenir après avoir franchi le seuil du débit de boisson au risque de ne pouvoir venir participer à la réunion, ou du moins de ne pas être servi d’une boisson alcoolisée.
 
En effet l'entrée d'un client manifestement ivre dans un débit de boissons ou sa présence après avoir bu une boisson alcoolique consommerait le délit.
 
En outre il appartient au débitant de cesser de donner à boire au client avant que son ivresse ne soit manifeste, ce qui n'est pas une chose aisée tant la notion d'« ivresse manifeste » est subjective
 
Cette donnée offre une large prise à la subjectivité puisque l'ivresse découle de l'apparence et non d'une mesure scientifique.
 
L'infraction sera caractérisée à partir des constatations de la police judiciaire ou des témoignages recueillis, et notamment des éléments du dossier décrivant l'attitude du prévenu.
 
Un contrôle positif à l'éthylomètre se révèle, à lui seul, insuffisant à caractériser le délit (Montpellier, 3 déc. 2009, RG no 09/00946). Les juges du fond doivent ainsi mettre en évidence que le prévenu a proféré des injures dans le voisinage (Caen, 19 sept. 2011, RG nos 11/00860 et 11/00692. - Pau, 22 oct. 2009, RG nos 760/09 et no 09/00589) ou à l'égard des forces de l'ordre (Rouen, 21 mars 2011, RG no 10/01183), qu'il titubait sur la chaussée (Montpellier, 28 sept. 2010, RG no 09/01356), sentait fortement l'alcool (Montpellier, 20 juill. 2010, RG no 10/00740. - Rouen, 13 juill. 2010, RG no 09/00934  ) ou présentait un regard hébété (Rouen, 13 juill. 2010, RG no 09/00934  ).
 
En pratique, il semble que la chambre criminelle de la Cour de cassation soit relativement clémente. En l'occurrence, le jugement attaqué était entré en voie de condamnation à l'égard du débitant en constatant que « [le débitant] a reconnu que [le client], interpellé sur la voie publique pour ivresse manifeste, avait fréquenté son établissement, où il était arrivé déjà alcoolisé sans être, pour autant, en état d'ivresse manifeste et qu'il avait été servi jusqu'à ce qu'il le soit », ce qui suffisait à lui faire encourir la cassation dès lors que « [le client] aurait cessé d'être servi à partir du moment où il aurait été en état d'ivresse manifeste » (Crim. 12 janv. 2012, no 11-84.685, Bull. crim. no 274).
 
b/ Mais l’ivresse du droit public ne doit pas non plus intervenir à l’extérieur du débit de boisson, à savoir dans un lieu public.
 
L'article R. 3353-1 du code de la santé publique punit d'une contravention de 2e classe « le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 ».
 
Ainsi il est nécessaire que l'agent se trouve dans un « lieu public ». À cet égard, l'article L. 3341-1 du code de la santé publique ne précise pas ce qu’il faut entendre par lieu public.
 
Avant cette loi, la notion de « lieu public » recouvrait les « les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics ».
 
En jurisprudence, des difficultés ont surgi quant aux contours du « lieu public », le distinguant du « lieu privé » qui exclut de la répression de l'article R. 3353-1 du code de la santé publique.
 
Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation semble se satisfaire d'une conception très souple de la notion de « lieu public ».
 
D'anciens arrêts ont ainsi considéré que le caractère public ne se rencontre pas dans le cas où un individu est trouvé en état d'ivresse dans un champ à dix heures du soir et à vingt mètres d'une cantine destinée à des ouvriers (Crim. 21 nov. 1879, DP 1880. 1. 95).
 
Il en va de même pour une ivresse dans un lieu privé parce que constatée dans une discothèque ou un immeuble en chantier (Toulouse, 25 avr. 2007, RG no 06/00673  ).
 
Récemment encore, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence en cassant un jugement émanant du juge de proximité de Toulouse qui était entré en voie de condamnation, « sans rechercher si les faits avaient été commis dans un lieu public » (Crim. 7 déc. 2010, no 10-86.282  ).
 
En revanche dans un arrêt du 20 septembre 2006, elle a considéré que les juges du fond avaient caractérisé l'infraction en tous ses éléments, alors que le prévenu faisait valoir au moyen de cassation qu'il se trouvait dans un taxi au moment de la constatation de l'infraction par les services de police (Crim. 20 sept. 2006, no 05-87.613  ).
 
De même en jurisprudence, la présence de l'intéressé dans un bar (Lyon, 20 avr. 2009, RG no 08/00650  . - Pau, 10 avr. 2008, RG nos 08/242 et 07/00624) ou sur la voie publique (Pau, 13 mars 2008, RG nos 08/150 et 07/00754. - Douai, 15 janv. 2008, RG no 07/01210  ) révèle le caractère public de l'état d'ivresse.
 
Autant vous dire que cette notion de lieu public ne se rapproche pas de celle de domaine public propre au droit public, mais plutôt en présence de public, comme pour la notion d’établissement recevant du public, à savoir un lieu ouvert ou des personnes extérieures peuvent s’y rendre avec une certaine liberté d’aller et venir.
 
c/ Enfin on relèvera qu’en fonction de l’ivresse généralisée causée par le droit public le débits de boissons pourra être fermé « en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. » (article L. 3332-15 du code de la santé publique).
 
Cette fermeture revêt le caractère d’une mesure de police administrative qui n'est pas subordonnée à l'existence d'une infraction consacrée par une décision pénale. ( Crim. 17 mai 1993: Bull. crim. no 178).
 
A ce titre elle est soumise à la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Ainsi l’arrêté procédant à la fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons ne peut être pris, à peine de nullité, sans que le principe du contradictoire préalable ait été respecté, le gérant devant avoir été valablement mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. (CAA Marseille, 18 nov. 2010, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, no 08MA03382).  Toutefois, l'urgence justifie le non-respect du principe du contradictoire, les nécessités de l'ordre public commandant de mettre fin, dans les meilleurs délais, à de graves incidents. ( CE 13 juin 1990, SARL Pub 90, no 92523: Lebon 162).
 
On relèvera que s'agissant de la durée de fermeture de l'établissement, le juge administratif limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation. (CE 13 juin 1990, SARL Pub 90, no 92523) En revanche, le bien-fondé du recours par un préfet à une mesure de fermeture fait l'objet d'un contrôle normal de qualification juridique. (CE 21 mars 2008, Min. Intérieur c/ SARL Le Nymphéa, no 298100: préc. note 4).
 
Quels sont les cas où une décision de fermeture administrative peut légalement être prise ?
 
On peut, en premier lieu, citer le cas des fermetures administratives d'un établissement à raison de l'imprégnation alcoolique de ses clients. Tel est le cas d’un discothèque qui offrait une entrée gratuite à tout client achetant une bouteille d'alcool. Les consommateurs qui n'étaient pas en état d'ébriété à leur arrivée bénéficient de cette offre, s'enivrent et sont victimes d'un grave accident de la circulation peu après leur départ. Il a été jugé que ces faits «doivent être regardés comme ayant un lien avec les conditions de fonctionnement de l'établissement» et justifient légalement la fermeture de ce dernier pour une durée de quatre mois. (CAA Bordeaux, 5 févr. 2008, SARL Le Gibus, no 06BX00427: AJDA 2009. 38, obs. Vié.).
 
Justifie également une mesure de fermeture d'un établissement de boissons le fait d'avoir servi une quantité excessive de boisson alcoolisée à un consommateur, alors même qu'il n'a manifesté aucun trouble du comportement et qu'il n'a pas lui-même perturbé l'ordre public. (CAA Lyon, 12 avr. 2007, Sté Dinecitta, no 05LY00123: AJDA 2007. 1885, concl. Besle.).  Mais si l'état d'ébriété du client, avancé pour justifier l'arrêté de fermeture, n'est pas matériellement établi, la décision préfectorale est illégale.  CAA Douai, 30 nov. 2006, Préfet de la Seine-Maritime, no 06DA00398: AJDA 2007. 446).
 
On peut, en second lieu, citer le cas des accidents de la circulation à proximité de l'établissement. Ainsi il a été jugé qu’en estimant que le nombre d'accidents de la circulation à proximité d'une discothèque, ainsi que le nombre de procédures de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique établies par la gendarmerie révélaient une atteinte à l'ordre public en relation avec la fréquentation de la discothèque et motivant sa fermeture pour une durée d'un mois en vertu de l'art. L. 3332-15, le préfet n'a pas porté une atteinte manifestement illégale aux libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie.(CE , réf., 28 oct. 2011, SARL PCRL Exploitation, no 353553: JCP Adm. 2011. Actu. 711; ibid. 2012, no 2012, comm. Pontier.).
 
En guise de conclusions on notera que pour éviter tout trouble à l’ordre public ou la salubrité publique, il n’est nul besoin d’un quelconque état d’ébriété pour connaître l’ivresse du public. La seule passion du droit et l’envie de toucher du doigt cette liberté ultime de former ensemble une société politique suffises mais, le cas échéant, guidé par Bacchus…
 
[1] Note de bas de page 1 : On rappellera que, dans le passé, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait s’effectuer qu’avant la promulgation de la loi (contrôle a priori) par un nombre limité d’autorités publiques (essentiellement 60 sénateur ou 60 députés). Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, un contrôle a posteriori a été mis en place au travers de la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.
 


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