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La théorie du propriétaire apparent, chronique d'une mort (peut-être) annoncée...

29/10/2017 13:04
Depuis la réforme issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, la question de la persistance de la théorie du propriétaire apparent a fait couler beaucoup d'encre (voir par exemple : Brigitte Phémolant, La réforme des autorisation d'urbanisme : Présentation générale de la réforme, AJDA 2007 p. 230 ; François Priet, Une réelle clarification des règles applicables à l'instruction des autorisations d'urbanisme, AJDA 2007, p. 237 ; Francis Polizzi, La nouvelle procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme, premier bilan : AJDA 2009 p. 79). En effet la doctrine et les juridictions du fond, tribunaux administratifs et cours administratives confondues, étaient partagées sur les incidences de la nouvelle rédaction de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme sur la pérennité de cette théorie et s'il existait des cas de survivance notamment au travers du contrôle de la fraude (pour un rappel des termes du débat, voir B. Hachem, La théorie du propriétaire apparent ou la chronique d'une mort (peut-être) annoncée..., AJDA 2011, p. 2277). Ces interrogations expliquent qu'une prise de position claire du Conseil d'Etat était attendue par bon nombre de commentateurs, par les juridictions de fond, mais aussi par les services instructeurs des collectivités territoriales. Car, si la Haute Juridiction avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette épineuse question de droit (CE 5 juil. 2010, M. et Mme Turot, req. n° 334798), ce n'était que dans le cadre d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance de référé pour laquelle son contrôle restreint, en raison de la nature particulière de l'office du juge des référés qui doit être entendu comme un juge de la vraisemblance et non de l'évidence ( voir en ce sens : Benjamin Hachem Le juge administratif des référés, juge de l'évidence ou de la vraisemblance ?, Petites affiches, 20 déc. 2011, p. 5) n'a donné lieu qu'à une jurisprudence sujette à interprétation.

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