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La jurisprudence « Godrant » ou la fin de l’usage excessif des ordonnances de « tri »

29/10/2017 13:02
Par plusieurs décisions récentes les cours administratives d’appel de Marseille et de Versailles ne proposaient rien de moins que de bouleverser en profondeur l’organisation et les méthodes de travail des praticiens du droit opérant devant les juridictions administratives[1]. En effet, celles-ci ont admis que l’absence de réponse par un requérant à une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de sa requête valait acquiescement à celle-ci, alors même que l’instruction n’était pas clause et qu’il n’y avait eu aucune invitation à régulariser ladite requête formulée par le juge.
Ainsi, si l’on suit la logique de ces décisions, la distinction traditionnelle valant en matière d’instruction entre délais indicatifs et délais impératifs n’aurait plus lieu d’être car seuls ces derniers existeraient.
Il sera précisé que, hasard ou coïncidence, ces décisions concernent exclusivement des recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme, domaine dans lequel, on le sait, il existe une réelle tension en raison de l’usage de recours abusifs et de la pratique du monnayage des désistements. Cela a d’ailleurs justifié l’intervention du gouvernement par l’adoption de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 à la suite des conclusions du rapport Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » (v. AJDA 2013. 1188).

Toutefois, et malgré l’existence de ce contexte tendu, le recours à ces ordonnances permettant de rejeter une requête dans des délais particulièrement brefs tout en dispensant le juge de procéder à un examen au fond de la légalité de l’autorisation attaquée était manifestement excessif. En effet, par une construction intellectuelle sinueuse, s’apparentant à du juridisme, ce type d’ordonnance prenait totalement au dépourvu, de manière déloyale et vicieuse, les requérants en méconnaissance avec le principe du contradictoire. On pouvait alors parler, à notre sens, de « jurivice » (A.).

Le Conseil d’Etat, saisi sur ce point, devait se prononcer sur cette pratique qui avait des incidences directes sur le déroulement du procès administratif. C’est ce qu’il a fait dans une très attendue décision « GODRANT » du 14 octobre 2015 (req. 374850) qui sera publiée aux tables du recueil Lebon. Par un « considérant » remarquablement pédagogique il rappelle le cadre dans lequel le juge administratif peut avoir recours aux ordonnances pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables (B.).  
 
 
A- L’usage excessif des ordonnances d’irrecevabilité ou quand juridisme se confond avec « jurivice »
 
Pour rejeter les requêtes par voie d’ordonnance au motif que celles-ci étaient manifestement irrecevables, la Cour administrative de Marseille et celle de Versailles avaient recours au mécanisme suivant. La requête d’appel était dirigée contre un jugement qui avait rejeté la demande d’annulation d’une autorisation d’urbanisme, par exemple, un permis de construire ou un permis d’aménager. A ce titre, les appelants doivent respecter les formalités de notification de leur requête prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que dès lors qu’un recours en annulation est dirigé contre une autorisation d’urbanisme ou un jugement rejetant ce type de demande en annulation, il y a lieu de notifier ce recours au bénéficiaire de l’autorisation et à son auteur, généralement le maire de la commune sur le territoire duquel doit être réalisé le projet attaqué.

  1. Or, en la matière, il est fréquent qu’en défense soit opposée une fin de non recevoir tirée du défaut de réalisation des formalités de notification de la requête, telles que prévues par l’article R. 600-1, au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et au maire.

  2. C’est à ce stade de la procédure qu’intervient la pratique développée par les cours administratives d’appel de Marseille et de Versailles évoquée ci-dessus. Celles-ci transmettent au requérant le mémoire en défense qui contient cette fin de non recevoir et lui impartissent un certain délai pour éventuellement y répliquer. Toutefois, il n’apparaît pas que ce délai soit impératif puisqu’il n’est pas précisé qu’en cas de son non-respect une ordonnance de « tri » pourrait être rendue sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui aurait pour effet de rejeter la requête sans examen au fond. De même, il n’est nullement fait état d’une date de clôture d’instruction ou d’une clôture dite « au plus tôt », comme le permettent désormais les dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, qui indiquerait une date au-delà de laquelle une clôture d’instruction immédiate serait susceptible d’intervenir à tout moment[2].

  3. Ainsi le requérant peut penser, légitimement, que le délai qui lui est imparti pour répliquer au mémoire en défense est purement indicatif et qu’il serait seulement souhaitable de le respecter pour le bon déroulement de l’instruction. Le conseil d’un tel requérant estimera qu’il y aura alors lieu de traiter prioritairement les dossiers qui font l’objet d’une invitation à régulariser, d’une date de clôture d’instruction au plus tôt ou immédiate, ou encore pour lesquels des écritures en défense doivent être produites, dans un bref délai, dans le cadre d’une procédure en référé dans la mesure où le principe du contradictoire est adapté à l’urgence (voir sur ce point : B. HACHEM, L’office du juge des référés en droit de l’urbanisme, thèse, 2014, LGDJ, Bibliothèque Droit de l’urbanisme et l’environnement, p. 60 et ss). Il résultera de cette approche pragmatique, qui tient compte des contraintes inhérentes au fonctionnement d’un cabinet d’avocat, qu’il envisagera de produire, postérieurement à ce délai qu’il pensait être purement indicatif, un mémoire en réplique accompagné d’une copie des accusés de dépôt justifiant de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (sur l’exigence de produire les accusés de dépôt et non les accusés de réception, voir : CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel, req. n°352308 ; BJDU 4/2013, p. 305 et ss.). Mal lui en a pris…
    Intervient alors, comme un couperet, une ordonnance de « tri » l’informant du rejet de sa requête au motif qu’il lui appartenait, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notifier sa requête au bénéficiaire du permis de construire et à l’auteur de l’arrêté attaqué.

  4. En effet, dans l’affaire Godrant la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les requérants, « à qui le mémoire de Mme Bergoin opposant cette fin de non-recevoir a été communiqué en lettre recommandée avec avis de réception le 30 octobre 2013, reçu par leur conseil le 31 octobre 2013, en leur accordant un délai de quinze jours pour présenter un mémoire, n’ont pas contesté l’affirmation selon laquelle ils n’avaient pas procédé à cette notification ; que, dès lors, leur requête n’est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; » (voir CAA MARSEILLE, 20 novembre 2013, M. et Mme GODRANT, req. n°13MA01835).

  5. Ainsi, dans cette affaire, le juge d’appel a estimé que l’absence de réponse des consorts Godrant à la fin de non-recevoir de Madame Godrant tirée du non-respect des formalités des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme valait acquiescement de cette dernière alors que même que l’instruction n’était pas close !

  6. Comme cela a été précédemment exposé, cet arrêt n’est pas isolé puisque la Cour administrative d’appel de Marseille a réitéré cette position dans deux ordonnances récentes rendues toute deux le 3 mars 2014  « Cne de Six-Foux » (req. n° 13MA03625) et « M. et Mme BENET » (req. n° 13MA04072). De même, la Cour administrative de Versailles a adopté la même ligne jurisprudentielle dans deux ordonnances « SCI JPG CLOVIS 2013 » (req. n°12VE00119) et « M. Eric BONTE » (req. n° 11VE03853) respectivement du 19 novembre 2013 et du 16 décembre 2013.

  7. Ainsi dans son ordonnance « SCI JPG CLOVIS » la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé « Considérant qu’il appartenait à la SCI JPG CLOVIS, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notifier sa requête à la société Civile Immobilière du Rosnel et au maire de la commune de Bréançon auteur de l’arrêté attaqué ; que la SCI JPG CLOVIS, à qui les mémoires de la société Civile Immobilière du Rosnel et de la commune de Bréançon lui opposant cette fin de non recevoir ont été communiqués, n’a pas contesté l’affirmation selon laquelle elle n’avait pas procédé à cette notification ; qu’ainsi sa requête est manifestement irrecevable  et ne peut, dès lors, qu’être rejetée ; ».

  8. Cette position commune aux cours administratives d’appel de Marseille et de Versailles paraît particulièrement critiquable tant du point de vue du respect du contradictoire et de la loyauté des débats qui en est une composante, que du droit au recours en tant que tel.

  9. Certes, il ressort d’une jurisprudence classique, bien que critiquée par une partie de la doctrine, et notamment par le Professeur CHAPUS[3], que dès lors qu’une fin de non recevoir tirée de l’irrégularité de la requête est opposée en défense, par exemple le défaut de constitution d’un avocat, le juge n’est pas tenu d’inviter le requérant à procéder à cette régularisation (CE 28 avril 1997, Association des commerçant non-sédentaires de Corbeil-Essonnes, req. n°164820). De même, la connaissance d’une fin de non recevoir ne saurait être niée dès lors que le mémoire dans lequel celle-ci est opposée a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception (CE 14 novembre 2011, Alloune, req. n°334764) et qu’un délai au moins égal à quinze jours a été laissé au requérant pour y répliquer (CAA Marseille 17 décembre 2012, CHU de Montpelliers, req. n°10MA02198).
    Il n’en demeure pas moins, nous semble-t-il, qu’à la différence des invitations à régulariser ou des mises en demeure qui sont adressées par le juge, les fins de non recevoir restent l’affaire des parties en litige. A ce titre, elles restent soumises au principe du contradictoire, à l’instar d’un nouveau moyen de légalité qui serait invoqué en cours d’instance, et doivent suivre le régime normal de l’instruction. Par suite, la partie à qui l’on oppose une fin de non recevoir doit avoir la possibilité d’y répliquer jusqu’à ce que l’instruction soit close. Or, selon le code de justice administrative, il n’existe que quatre cas de clôture d’instruction : l’absence de réponse de l’une des parties suite à une mise en demeure de produire un mémoire (article R. 612-3 du code de justice administrative), la clôture d’instruction au plus tôt (R. 611-11-1 du code de justice administrative), la clôture d’instruction immédiate qui doit être expédiée au moins quinze jours avant la date de clôture fixée par l’ordonnance (R.613-1 du code de justice administrative), et la clôture qui intervient trois jours francs avant la date de l’audience (article R.613-2 du code de justice administrative).

  10. Dans les trois affaires instruites par la Cour administrative d’appel de Marseille, un courrier accompagnant le mémoire en défense indiquait qu’un délai de quinze jours était accordé à l’appelant pour répliquer à ce mémoire. Toutefois il ne ressort ni des visas, ni des motifs des ordonnances de « tri » présentement commentées que ce délai était assorti d’une mise en demeure de produire, ou d’une clôture d’instruction au plus tôt ou encore d’une date fixant la clôture de l’instruction.

  11. Ce courrier ne semble pas pouvoir non plus s’analyser comme une invitation à régulariser prévue par l’article R. 612-1 du code de justice administrative qui, en cas de non respect du délai imparti, peut impliquer l’irrecevabilité de la requête (voir : CE 13 juillet 2011 Mme Cassan, req. n°314093). A supposer même que tel cela soit le cas, cette invitation à régulariser serait illégale dans la mesure où elle n’indique aucune sanction en cas de non respect du délai, alors qu’il s’agit là d’une condition exigée par la jurisprudence « Préfet de Police » du Conseil d’Etat (CE 25 octobre 2004, Préfet de Police, req. n°256944). En effet, dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé illégale une ordonnance d’irrecevabilité rendue à la suite d’une invitation effectuée « par le greffier en chef de la cour à régulariser [la] requête dans un délai de quinze jours par une lettre (…) qui se bornait à indiquer qu’elle avait pour objet de compléter l’instruction » et qu’elle « ne mentionnait pas que la requête pourrait être déclarée irrecevable à défaut de réponse dans le délai imparti ». L’absence de mention de la sanction en cas de non-respect du délai s’analyse donc comme un vice substantiel dans la mesure où  ladite mention apparaît être une garantie essentielle pour les justiciables ayant introduit une requête entachée d’une irrecevabilité.

  12. Il sera aussi relevé la plus grande sophistication de la pratique des ordonnances de « tri » effectuée par la Cour administrative d’appel de Marseille par rapport à celle de Versailles. En effet, la juridiction d’appel marseillaise communique le mémoire en défense en l’accompagnant d’un courrier invitant l’appelant à y répliquer dans un délai de quinze jours, mais surtout elle transmet le tout par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d’envoi permet de rendre incontestable la réception du mémoire en défense par le requérant et donc de tenir en échec toute contestation de l’opposabilité à la fin de non-recevoir. Le délai de quinze jours, quant à lui, apparaît comme suffisant pour pouvoir répliquer au mémoire en défense. Procédant de la sorte, la Cour administrative d’appel de Marseille semble s’être fondée sur la jurisprudence « Alloune » du Conseil d’Etat (prec.) et sur l’arrêt « CHU de Montpellier » (prec.) rendue par cette même Cour.

  13. Pourtant, il apparaît que les trois ordonnances de « tri » rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille détournent la portée de ces deux décisions. La décision « Alloune » octroie, en fait, une garantie procédurale supplémentaire au bénéficie des requérants. En effet, celle-ci pose le principe qu’une fin de non recevoir soulevée dans le cadre d’un mémoire en défense envoyé par lettre simple ne dispense pas le juge d’inviter à régulariser une requête irrecevable, à moins que ce mémoire ait été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. La jurisprudence « Alloune » apparaît ainsi comme apportant un droit supplémentaire pour les requérants puisque, antérieurement à cette jurisprudence, une fin de non recevoir pouvait prospérer lorsque le mémoire en défense avait été expédié par lettre simple, alors même que ce mode d’envoi ne permet pas de garantir avec certitude sa réception par le requérant[4]. D’une garantie octroyée par la jurisprudence du « Alloune », la Cour administrative d’appel de Marseille en a fait un moyen pour rendre incontestable l’opposabilité de la fin de non recevoir et se dispenser, de la sorte, de la mise en œuvre du principe du contradictoire et des garanties que celui-ci implique.
    Enfin, la 1er chambre de la Cour administrative de Marseille semble s’être fondée sur un arrêt rendu par la 2nd chambre de cette même Cour. Dans l’arrêt « CHU de Montpellier » du 21 décembre 2012 (req. 10MA02198) la Cour prévoit que si une communication d’un mémoire comportant une fin de non-recevoir par lettre recommandée avec accusé de réception dispense le juge d’inviter à régulariser, un délai de quinze jours doit toutefois être laissé au requérant afin que celui-ci puisse utilement y répliquer.

  14. Ainsi en se fondant sur ces deux jurisprudences qui, prises séparément, apportent des garanties procédurales supplémentaires aux requérants, la Cour administrative d’appel de Marseille a adopté une solution hautement préjudiciable aux intérêts des justiciables qui introduisent des recours dirigés contre les décisions rendues par l’administration.

  15. Cette lecture combinée, emprunte d’une certaine complexité et de subtilité, nous apparaît critiquable puisqu’elle peut donner le sentiment au justiciable qu’un seul objectif a été poursuivi : faire en sorte que la requête soit rejetée par voie d’ordonnance. Il semble à peu près certain qu’en transmettant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception le juge de la Cour administrative d’appel de Marseille n’attendait pas une réplique sur le fond du litige, mais bien une réponse à la fin de non-recevoir qui impliquait la production des accusés de réception des notifications de la requête d’appel à l’auteur de l’autorisation attaquée et à son bénéficiaire.

  16. Plutôt que d’inviter l’appelant à régulariser sur ce point, ce que le juge administratif a toujours la possibilité de faire puisqu’il s’agit d’une instruction inquisitoire, en indiquant clairement qu’elle attendait la production desdits accusés de réception, le cas échéant assorti d’un délai impératif, la Cour a préféré communiquer le mémoire en défense sans autre indication que la faculté offert d’y répliquer, tant sur la fin de non recevoir que sur le fond, dans un délai de quinze jours. Par ailleurs, aucune ordonnance mentionnant une date de clôture d’instruction ou de clôture d’instruction au plus tôt n’avait été prise, ce qui aurait pu inciter fortement le requérant à répliquer à ladite fin de non-recevoir.

  17. Dès lors le justiciable est susceptible de penser que cette présentation biaisée du contentieux a été faite dans l’espoir qu’aucune régularisation n’intervienne pour pouvoir rejeter sa requête par voie d’ordonnance. Ainsi ce montage, emprunt de juridisme, devient « jurivice » en ce qu’il vise, à notre sens, à satisfaire un principe de célérité sans cesse plus pressant dans le traitement des requêtes.

  18. Il semble d’ailleurs possible de faire le parallèle entre cette pratique et les diverses dispositions réglementaires ou législatives adoptées ces dernières années visant à encadrer, voire à limiter le droit au recours en matière d’urbanisme. Il en va, par exemple, ainsi avec les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qui obligent la notification au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et à son auteur du recours en annulation. On peut également citer celles de l’article L. 600-1-1 du même code qui prévoient qu’une association ne peut introduire un recours contre une autorisation d’utilisation des sols si le dépôt de ses statuts en préfecture n’est pas intervenu avant l’affichage de cette dernière en mairie et cela en dérogation avec une jurisprudence du Conseil d’Etat bien établie en matière de contentieux administratif général (sur la qualité à agir  d’une association non régulièrement constituée, voir : CE 16 octobre 1985, Société des courses de Questembert-Malestroit, req. 53759 ; DA 1985, n°524 ; JCP 1986, IV, p.83).
    On peut de même mentionner l’encadrement de l’intérêt pour agir en matière de contestation d’autorisations d’occupation des sols prévu par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme[5] et qui n’a pas seulement pour effet de limiter les recours abusifs mais également de limiter le droit au recours en demandant au requérant de rapporter la preuve d’une atteinte à des droits subjectifs dans le cadre d’un recours nécessairement subjectif… Ainsi doit être regardé comme dépourvu d’intérêt pour agir un voisin contestant un projet de construction, pourtant situé sur une parcelle contigüe, dès lors que celui-ci ne rapporte pas la preuve de l’atteinte directe aux conditions de jouissance de son bien (voir, par exemple : TA Marseille, 6 novembre 2013, MM. Champlain et Perrain, req. n°1305529). Enfin, que penser de la suppression, par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, de la possibilité d’introduire un recours en appel à l’encontre des permis de construire concernant des projets de construction situés dans des communes connaissant une certaine pression foncière ?
    Comme cela a été précédemment exposé, il n’est pas contestable  qu’en matière d’urbanisme un certain nombre de recours ont pu être abusifs ou du moins bloquants (voir : R. THIELE, Recours bloquants contre des projets immobiliers : l’expérience de la chambre de l’urbanisme du tribunal administratif de Marseille, BJDU, 4/2013, pp. 252-259) et que la juridiction administrative a pu être instrumentalisée à des fins purement privées et financières (voir : du rapport Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre » prec.). De même, il est certain que plusieurs juridictions administratives voient leurs stocks de dossier augmenter les empêchant ainsi de les traiter dans des délais satisfaisants.

  19. Toutefois, nous pensons avec force que le droit au recours est le premier des droits fondamentaux et qu’une « place primordiale » doit lui être donnée puisqu’il est le « droit d’avoir des droits » (voir en ce sens : T. RENOUX et M. DE VILLIERS, Code constitutionnel, 2011, Litec, p. 184). A ce titre, l’accès au juge ne peut être entravé par des constructions juridiques byzantines, fussent-elles pour satisfaire un objectif louable de célérité si, au final, celui-ci dessert plus qu’il ne sert.

  20. Heureusement le Conseil d’Etat, saisi de cette question par un pourvoi formé par les consorts Godrant à l’encontre de cette ordonnance, a décidé d’encadrer l’usage des ordonnances de rejet pour irrecevabilité manifeste.
     
    B- L’encadrement par la jurisprudence « GODRANT » de l’usage excessif des ordonnances de « tri »
     
    Dans une décision attendue le Conseil d’Etat a statué sur le pourvoi des consorts GODRANT. Par cette décision le Conseil censure l’ordonnance d’irrecevabilité rendue par le Président de la 1er chambre à la Cour d’appel de Marseille qui avait rejeté leur requête d’appel au motif qu’il n’avait pas répondu à la fin de non-recevoir dans le délai indicatif imparti et qu’ils étaient donc réputé y avoir acquiescé. Surtout la haute juridiction administrative rend une décision qui, par sa portée, dépasse le cadre de ce litige puisqu’elle vise à rappeler et à encadrer, par un « Considérant » particulièrement pédagogique, les cas où le juge administratif a la faculté de rejeter une requête au motif que celle-ci est manifestement irrecevable. Cela explique d’ailleurs que cette décision sera donc publiée aux tables du recueil Lebon.

  21. Dans cette décision le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, les dispositions applicables en matière d’ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste et notamment l'article R. 612-1 du code de justice administrative selon lequel : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ». Surtout rappelle que cet article énonce que « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (...) ".

  22. D’autre part, il rappelle qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code que le juge peut rejeter par ordonnance « les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) "

    De ces deux articles le Conseil tire un « Considérant » particulièrement pédagogique qui a une incidence directe quant au déroulement du procès administratif.
     
    En effet, dans un premier temps il est rappelé les trois types d’hypothèse de requête manifestement irrecevable qui peuvent donc être rejetée par la voie de l’ordonnance de « tri ». Ainsi les requêtes manifestement irrecevables sont « d'une part, celles dont l'irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, d'autre part, celles qui ne peuvent être régularisées que jusqu'à l'expiration du délai de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l'informant des conséquences qu'emporte un défaut de régularisation comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré ; ».

  23. Surtout, dans un second temps, la Haute juridiction déduit des dispositions précitées « qu'en revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction s'est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir ; qu'en pareil cas, à moins que son auteur n'ait été invité à la régulariser dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité que par une décision prise après audience publique ».
     
    Ainsi, dans le cadre de l’affaire GODRANT la Cour administrative d’appel de Marseille ne pouvait rejeter la requête d’appel par voie d’ordonnance pour irrecevabilité manifeste que si celle-ci avait préalablement invité à les régulariser en indiquant expressément qu’en l’absence de régularisation dans le délai indiqué, les requérants s’exposaient au risque de se faire rejeter par voie d’ordonnance.
     
    En revanche, le juge administratif ne peut transmettre un mémoire comportant une fin de non-recevoir en se bornant à indiquer au requérant qu’il dispose d’un certain délai pour y répondre pour, ensuite, rejeter sa requête au motif qu’il est réputé y avoir acquiescée. On relèvera le terme « loisible » employé par le Conseil d’Etat dans son « Considérant » et qui rappelle avec force qu’un tel délai de réponse était nécessairement indicatif et non impératif et que celui-ci ne pouvait, en tout état de cause, être assimilé à une invitation à régulariser.

  24. En d’autres termes, par cette importante décision le Conseil d’Etat rappelle que le principe de loyauté, tel qu’il ressort des dispositions législatives et règlementaires inscrites au code de justice administrative, doit irriguer le déroulement du procès administratif notamment dans la mise en œuvre des importants pouvoirs d’instruction dont dispose le juge administratif en vertu du caractère inquisitoire de la procédure. Il peut simplement apparaître regrettable qu’en 2015, dans ce que l’on pourrait appeler le procès administratif du XXI ème siècle avec toutes les avancées en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux que celui-ci implique, il soit nécessaire de rappeler cette règle essentielle à des cours administratives d’appel…

  25. Cette décision, qu’il convient de dénommer de jurisprudence « GODRANT », ne peut qu’être louée puisqu’elle rappelle avec force l’absolue nécessité pour les justiciables, notamment les particuliers, de pouvoir être entendus dans le cadre d’un débat contradictoire loyal, et pour leurs conseils de travailler avec une sérénité suffisante, sérénité qui est indispensable dans la mesure où ils participent à l’œuvre de justice.
     
     Benjamin Hachem
    Docteur en droit public
    Avocat au Barreau de Marseille
 
[1] Voir : CAA MARSEILLE, 20 novembre 2013, M. et Mme GODRANT, req. n°13MA01835 ; CAA MARSEILLE,  3 mars 2014, Cne de Six-Foux, req. n° 13MA03625 ; CAA MARSEILLE 3 mars 2014,  M. et Mme BENET, req. n° 13MA04072 ; CAA VERSAILLES, 19 novembre 2013, SCI JPG CLOVIS 2013, req. n°12VE00119 ; CAA VERSAILLES, 16 décembre 2013,  M. Eric BONTE, req. n° 11VE03853.
[2] Cet article dispose en effet que « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 (…) »..
[3] Cet auteur voit dans la jurisprudence « Association des commerçant non-sédentaires de Corbeil-Essonnes » « un recul quant à la sécurité juridique des administrés en litige avec l’administration ». En effet, pour lui une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête ne saurait avoir la même autorité qu’une invitation à régulariser effectuée par le juge dans la mesure où la communication du mémoire contenant cette fin de non recevoir ne signifie pas, pour autant, l’aval de ce dernier. Par suite, cet auteur fait état du risque que soient invoquées à tout va des irrecevabilités et que le requérant, non convaincu par ces dernières, s’abstienne de régulariser sa requête alors que cette régularisation était effectivement nécessaire (voir : R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, 12e édition, Montchrestien, p. 427 et s.).
[4] Ainsi dans sa décision « Cne d’Hailicourt » du 7 juillet 2008 (req. n° 294146) le Conseil d’Etat avait jugé que le requérant avait été en mesure de répondre à une fin de non recevoir contenu dans un mémoire, même si celui-ci avait été transmis par courrier simple, dans la mesure où son avocat avait reçu l’avis d’audience, communiqué par lettre recommandée conformément à l’article R. 711-2 du code de justice administrative, dans lequel figurait les codes Sagace. Ainsi ce dernier aurait dû vérifier l’état de l’instruction sur le serveur Sagace, ce qui lui aurait permis de voir qu’il y avait un mémoire en défense qu’il n’avait pas reçu et de demander au tribunal de procéder à un nouvel envoi dudit mémoire. Voir également, dans le même sens : CE 5 mars 2009, Garde des sceaux c/Perrier, n° 315084 et CE 18 mai 2009, Benachour, n° 305675.
[5] Cet article, issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, est ainsi rédigé : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».


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