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La fin de la théorie du propriétaire apparent !

29/10/2017 13:06
Par sa décision du 15 février 2012 « Mme Quennesson » le Conseil d’Etat consacre la fin de la théorie du propriétaire apparent. Il met ainsi un terme au débat qui avait animé tant la doctrine que les juridictions de fond sur la question de la survivance de cette théorie depuis l’adoption de la réforme de 2005 sur les permis de construire. Dorénavant ni l’administration, ni même le juge de l’excès de pouvoir, ne doivent contrôler si le demandeur d’une autorisation d’utilisation des sols est bien le propriétaire de la parcelle d’assiette du projet, ou s’il dispose d’un titre l’habilitant à construire. Pourtant le caractère « déclaratif » des demandes d’urbanisme ne saurait faire obstacle à ce qu’un contrôle de la fraude soit opéré par le juge ou par l’administration, ou encore à ce que le juge judiciaire prononce une mesure de démolition à l’encontre du pétitionnaire indélicat.

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